Arrêt 260.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.884/XV-4.194
En cause : l’association sans but lucratif CONTRE-POING, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts