Arrêt 189.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.598/XV-821
En cause : l'a.s.b.l. Hécate Théâtre,ayant élu domicile Square Sainctelette 8 bte 12 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts