Arrêt 264.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.091/VIII-12.557
En cause : XXXX ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Culture et beaux arts