Arrêt 246.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.217/XV-3.743
En cause : l'association sans but lucratif CULTURE ET VIE EN MARCHE (Maison de la culture Famenne-Ardenne), ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts