Arrêt 233.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.997/XV-2.893
En cause : l'a.s.b.l. GROUPOV, ayant élu domicile chez Me E. KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile place Surlet-de-Chokier, 15-17 1000 bruxelles
Culture et beaux arts