Arrêt 244.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.279/XV-3.750
En cause : l'association sans but lucratif THÉÂTRE LA VALETTE, ayant élu domicile rue Basse 11 1460 Ittre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts