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vergunning beroep
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59 résultats
En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : M'BALA M'BALA Dieudonné,ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode
Culture et beaux arts
En cause : L'a.s.b.l. Bibliothèque libre «La Fléronnaise»,ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : l'a.s.b.l. Hécate Théâtre,ayant élu domicile Square Sainctelette 8 bte 12 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : La s.p.r.l. SENPRO,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : La ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Culture et beaux arts