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- Arrêt
Arrêt 265.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.235/XV-4.821

En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16/19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique (ONB), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Séverine PERIN et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 260.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.884/XV-4.194

En cause : l’association sans but lucratif CONTRE-POING, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 257.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.903/XV-12.550

En cause : l’association sans but lucratif L’AENCROPHONE, ayant élu domicile chez Me Erika ELLYNE, avocate, avenue de la Toison d’Or, 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 257.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.325/XV-5.312

En cause : l’association sans but lucratif COMPAGNIE DES 2 LUNES, ayant élu domicile chez Me Laurent GOFFINET, avocat, rue des Volontaires 7 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 257.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.235/XV-4.821

En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16 - bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique, (en abrégé « ONB »), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 257.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.235/XV-4.821

En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16 - bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique, (en abrégé « ONB »), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 256.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.584/XV-4.524

En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE JACQUES GUEUX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Saint-Gilles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 256.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.338/XV-4.501

En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE ROYAL DU PERUCHET (TRP), ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 256.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.891/XV-4.562

En cause : l’association sans but lucratif IDEA, ayant élu domicile chez Me Philippe CARREAU, avocat, rue des Palais, 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 253.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.547/XV-4.964

En cause : l’association sans but lucratif MUSÉE DE LA MÉDECINE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Culture et beaux arts