Arrêt 199.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.301/VI-17.806
En cause : MOREAU Perrine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts