Arrêt 229.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.465/XI-20.439
En cause : XXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur d’âge XXXX, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Manage, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire