Arrêt 187.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.927/XI-16.497
En cause : 1. JEHAE Jacques, 2. LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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