Arrêt 235.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.302/XI-21.264
En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française de Namur "Albert Jacquard", 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline scolaire