Arrêt 232.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.421/XI-20.591
En cause : DEFORT Daphné, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur d'âge WEEMAELS Félix, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles
Discipline scolaire