Arrêt 186.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.826/XI-16.543
En cause : LEDENT Pierre,ayant élu domicile chez Me J.-D. FRAIKIN, avocat, place Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Discipline scolaire