Arrêt 267.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.541/XI-24.989
En cause : J.L., représenté légalement par C.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Discipline scolaire