Arrêt 260.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.383/XI-24.853
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Discipline scolaire