Arrêt 248.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.245/XI-23.076
En cause : JUNUZI Shkendije, ayant élu domicile Leuvensesteenweg 97 1830 Machelen, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Discipline scolaire