Arrêt 220.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.797/XI-18.722
En cause : BOUCHAT Laurence, agissant pour sa fille mineure HUBEAUX Margaux, ayant élu domicile chez Mes GEUBELLE & PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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