Arrêt 251.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.095/XI-22.168
En cause : ZERIOUH Ayoub, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
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