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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2 résultats
En cause : 1. LEON Yves, 2. GIRBOUX Brigitte, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur GIRBOUX Anthony, ayant élu domicile chez Me P.-Y. MELOTTE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Chaumont-Gistoux
Discipline scolaire
En cause : 1. DOMERGUE Christophe, 2. EVERARTS Isabelle, agissant au nom et pour le compte de leur fils DOMERGUE Nicolas, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline scolaire