Arrêt 263.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.772/XI-25.127
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Baptiste APPAERTS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire