Arrêt 238.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.850/XI-20.800
En cause : VOOS Martin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline scolaire