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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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4 résultats
En cause : DEGAND Antoine, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. École de promotion sociale des Femmes prévoyantes socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, avenue Tédesco 7 1160 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : EL KADAANI Karim, ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : HIROUX Sylvianne, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils FUMIER Mickaël, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : MAAMER Samy, ayant élu domicile Place de la Patrie 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire