Arrêt 250.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.337/XI-23.510
En cause : ARIAN Mohammed-Amin, représenté par BALMASOUD Naima et ARIAN Ahmed, ayant élu rue des Tulipes 7 1341 Louvain-la-Neuve, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie Bourgys et Yves Schneider, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
Discipline scolaire