Arrêt 237.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.450/XI-21.420
En cause : BLAIRON David, ayant élu domicile chez Me Charles PAQUAY, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Discipline scolaire