Arrêt 266.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.561/XI-25.525
En cause : XXXX, représenté par ses représentants légaux XXXX et XXXX, ayant élu domicile chez Me Basile PITTIE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Discipline scolaire