Arrêt 253.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.968/XI-23.439
En cause : JEUNIEAUX Antoine, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire