Arrêt 262.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.132/XI-25.044
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire