Arrêt 255.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.062/XI-23.956
En cause : XXXX, représenté par ses parents XXXX et XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.
Discipline scolaire