Arrêt 240.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.026/XI-21.222
En cause : EUGENE François-Xavier, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Province de Liège, représentée par le Collège provincial
Discipline scolaire