Arrêt 221.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.942/XI-17.531
En cause : 1. MEHRZAD Farhang, 2. AZADVARI Homa, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MEHRZAD Sharzad, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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