Arrêt 208.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 155.343/XI-15.982
En cause : ANGA BONGO Jean Junior, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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