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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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5 résultats
En cause : BOUDA Omar,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : 1. JEHAE Jacques, 2. LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : RUTANGINGANJI Aristide, représenté par son père BWEJERI Jean, ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : 1. L'Athénée royal Maurice Carême, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : NOËL Chantale, rue Middelbourg, no 70, 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : SOLTANI Amir,ayant élu domicile chez Mes A. LEFEBVRE et G. DETIENNE, avocats, avenue Louise 251/13 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline scolaire