Arrêt 243.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.715/XI-21.874
En cause : PETEN DE PINA GOMES FORTE Constança, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline scolaire