Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

161 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.224/XI-18.817

    En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 218.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.224/XI-18.817

    En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, avenue Einstein 2 1300 Wavre

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 217.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.604/XI-17.466

    En cause: RAKIK Saphia, représentée par ses parents TATE Sally et RAKIK Abdelkader, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 214.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.313/XI-17.820

    En cause : 1. NAHON Bruno, 2. DOCQUIER Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur NAHON Julien, ayant élu domicile chez Me Chr. LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. Centre Scolaire Libre de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 213.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.312/XI-18.023

    En cause : DEGAND Antoine, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. École de promotion sociale des Femmes prévoyantes socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, avenue Tédesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 213.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.394/XI-16.397

    En cause : EL KADAANI Karim, ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 213.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.010/XI-16.499

    En cause : HIROUX Sylvianne, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils FUMIER Mickaël, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 213.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.709/XI-17.491

    En cause : MAAMER Samy, ayant élu domicile Place de la Patrie 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 212.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.978/XI-16.246

    En cause : 1. VAN CALSTEREN Karim, 2. LADRIÈRE Marie-Paule, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant VAN CALSTEREN Mathieu, 3. VAN CALSTEREN Mathieu, ayant élu domicile avenue de la Wallonie 8 6044 Roux, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. l'Institut Médico-pédagogique de la Province du Hainaut

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 211.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.029/XI-16.929

    En cause : 1. KHEIR Moustapha, 2. KHEIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs KHEIR Leyla et Hanaa, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Commune de DISON

    Discipline scolaire