Arrêt 256.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.966/VIII-11.711
En cause : CAMAL Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Discipline scolaire