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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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10 résultats
En cause : H.M., représenté par H.L. et E.M., agissant en leur qualité de représentants légaux, ayant élu domicile en Belgique. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTTIERREZ CACEREZ, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : M. W., ayant élu domicile chez Me Alain POSILOVIC, avocat, boulevard Audent 26/31 6000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le Collège Sainte-Gertrude, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : N.L., ayant élu domicile chez Me Simon NOPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : S.S., ayant élu domicile chez Me Florence SAPOROSI, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examens (enseignement)
En cause : O.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française.
Examens (enseignement)
En cause : I. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
Examens (enseignement)
En cause : Z.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial.
Examens (enseignement)
En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Zoé LUCAS, avocat rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24, 4020 Liège.
Examens (enseignement)
En cause : S.F., ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
Examens (enseignement)