Arrêt 255.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.161/XI-22.691
En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Examens (enseignement)