Arrêt 235.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.307/XI-21.265
En cause : ETTALEB Nawal, représentée par ses parents ETTALEB Nawfal et EL HARRAN Monia, ayant élu domicile chez Mes L. RASE et J. D'HAUTCOURT, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)