Arrêt 249.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.413/XI-23.333
En cause : ROSE-COUSQUER Romane, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences