Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14 résultats
En cause : ESNAY Lile, ayant élu domicile rue du Parlement 23 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez z Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
In zake: Steven GIELIS die woonplaats kiest bij de ACOD gevestigd te 1000 Brussel Fontainasplein 9-11 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 7 Kempen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Noël Devos en Guido Van Den Eynde kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : KHALOUZADEH Niknaz, ayant élu domicile avenue Louise 178/4 1050 Bruxelles, contre : 1. L'ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE BRUXELLES-ECOLE SUPERIEURE DES ARTS (ARBA-ESA), 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : HOWELL Kimberley, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : LENGLER Robin, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial
Diplômes et équivalences
En cause : 1. MATTHEE Alexandre, 2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : BADIBANGA KAYEMBA Bernard, ayant élu domicile boulevard du Midi 5/1.1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences