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Arrêts

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.959/XI-22.154

    En cause : BADIBANGA KAYEMBA Bernard, ayant élu domicile rue du Midi 5/1.1 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 243.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.123/XI-21.924

    En cause : TEKALAN Serfi Ali, ayant élu domicile chez Me Christophe VANGEEL, avocat, Lange Lozanastraat 24 2018 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 243.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.687/XI-22.279

    En cause : 1. MATTHEE Alexandre, 2. ZAROS Stéphanie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MATTHEE Zoé, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 242.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.190/XI-21.393

    En cause : WAILLIEZ Sébastien Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 242.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.902/XI-21.205

    En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Bertrand FRANCK, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 242.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.146/XI-22.171

    En cause : VANDERBEEK Gabrielle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 241.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.507/XI-21.545

    En cause : AZIZ Naouai, ayant élu domicile chez Me Éliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 241.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.054/XI-21.483

    En cause : DEMONTY Gaston, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 240.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.014/XI-21.616

    En cause : JACQUES Hugo, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 3. L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ, et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 240.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.050/XI-21.626

    En cause : CRIELAARD Manon, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 3. L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ, et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Diplômes et équivalences