Arrêt 254.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.910/XI-23.929
En cause : DAALI Manal, représentée par ses parents EL HAOUZI Rahima et Mr. DAALI, ayant élu domicile chez Me Cécile JADOT, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences