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Arrêts

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504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.910/XI-23.929

    En cause : DAALI Manal, représentée par ses parents EL HAOUZI Rahima et Mr. DAALI, ayant élu domicile chez Me Cécile JADOT, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 254.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.899/XI-23.926

    En cause : DERYCKERE Lucas, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 254.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.898/XI-23.925

    En cause : CAMPS Victor, représenté par ses parents, PAQUAY Caroline et CAMPS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.119/XI-22.549

    En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.902/XI-23.927

    En cause : DERYCKERE Robin, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.899/XI-23.926

    En cause : DERYCKERE Lucas, représenté par ses parents, DE NYS Sandra et DERYCKERE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.898/XI-23.925

    En cause : CAMPS Victor, représenté par ses parents, PAQUAY Caroline et CAMPS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.910/XI-23.929

    En cause : DAALI Manal, représentée par ses parents EL HAOUZI Rahima et DAALI, ayant élu domicile chez Me Cécile JADOT, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.387/XI-22.415

    En cause : HOWELL Kimberley, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 252.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.414/XI-23.668

    En cause : WOJCIKOWSKI Rudy, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Diplômes et équivalences