Arrêt 217.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.356/XI-18.032
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences