Arrêt 212.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.642/XI-16.742
En cause : DUPONT Florentine, ayant élu domicile rue d'Harmoncourt 41 6762 Saint-Mard, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences