Arrêt 201.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.479/XI-17.128
En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences