Arrêt 191.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.524/XI-16.479
En cause : l'a.s.b.l. Association fédérative des Institutions catholiques d'enseignement de Florennes, ayant élu domicile chez Mes D. DRION et St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences