Arrêt 262.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.887/XI-24.795
En cause : R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Diplômes et équivalences