Arrêt 203.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.209/XI-17.077
En cause : MOTTI Caroline,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences