Arrêt 263.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.815/XI-25.132
En cause : S. M., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Diplômes et équivalences